Conditions générales de vente (CGV)

Cher client,

nous vous prions de bien vouloir lire attentivement les conditions de voyage suivantes relatives aux forfaits. Dans la mesure où elles ont été valablement convenues, ces conditions de voyage font partie intégrante du contrat de voyage à forfait conclu entre le client ou le voyageur – ci-après dénommé « le voyageur » – et l’Office de tourisme de Prümer Land, ci-après abrégé « TI ». Elles complètent et précisent les dispositions légales des articles 651a à y du BGB (Code civil allemand) et des articles 250 et 252 de l’EGBGB (loi d’introduction au BGB). Les présentes conditions de voyage s’appliquent exclusivement aux voyages à forfait proposés par TI. Elles ne s’appliquent pas à la mise en relation avec des prestations tierces (telles que, par exemple, les visites guidées et les billets d’entrée) ni aux contrats relatifs à des prestations d’hébergement ou à leur mise en relation.

1. Conclusion du contrat ; obligations du voyageur ; Remarque concernant l’absence de certains droits de rétractation
1.1 Par sa réservation (inscription au voyage), qui peut être effectuée oralement, par téléphone, par écrit, par fax ou par e-mail, le voyageur propose de manière ferme à TI la conclusion d’un contrat de voyage. Son offre se fonde sur le descriptif du voyage et les informations complémentaires fournies par TI pour le voyage concerné, dans la mesure où celles-ci ont été portées à la connaissance du voyageur lors de la réservation.
1.2 Le contrat de voyage est conclu dès réception de la confirmation de voyage (déclaration d’acceptation) par TI. Au moment de la conclusion du contrat ou immédiatement après, TI transmettra au voyageur une confirmation de voyage conforme aux dispositions légales sur un support durable (permettant au voyageur de conserver ou d’enregistrer la déclaration sans modification, de manière à ce qu’il puisse y avoir accès dans un délai raisonnable, par exemple sur papier ou par e-mail), à condition que le voyageur n’ait pas droit à une confirmation de voyage sur support papier conformément à l’article 250, § 6, al. (1), phrase 2, de l’EGBGB, car la conclusion du contrat a eu lieu en présence physique simultanée des deux parties ou en dehors des locaux commerciaux. 
1.3 Dans la mesure où TI propose la possibilité d’une réservation ferme par le biais d’une conclusion de contrat électronique via une plateforme Internet, les dispositions suivantes s’appliquent à cette conclusion de contrat :
a) Le processus de réservation en ligne est expliqué au voyageur au moyen d’indications appropriées.  La langue du contrat est exclusivement l’allemand.
b) Le voyageur peut, à tout moment, corriger ou supprimer certaines informations, ou réinitialiser l’ensemble du formulaire de réservation en ligne, grâce à une fonction de correction qui lui est expliquée au cours du processus de réservation.
c) Une fois que le voyageur a terminé de sélectionner les prestations de voyage souhaitées et saisi ses données personnelles, l’ensemble des données, y compris toutes les informations essentielles concernant les prix, les prestations, les prestations supplémentaires réservées et les éventuelles assurances voyage souscrites, s’affiche. Le voyageur a la possibilité d’annuler l’intégralité de la réservation ou de la recommencer.
d) En cliquant sur le bouton « Réserver avec obligation de paiement », le voyageur propose à TI de conclure le contrat de voyage à forfait de manière ferme. Le fait de cliquer sur ce bouton entraîne donc, en cas de réception d’une confirmation de réservation de la part de TI, la conclusion d’un contrat de voyage assorti d’une obligation de paiement. Le fait d’effectuer la réservation en ligne et de cliquer sur le bouton « Réserver avec obligation de paiement » ne confère au voyageur aucun droit à la conclusion d’un contrat de voyage. TI est libre d’accepter ou de refuser l’offre de contrat (la réservation) du voyageur. 
e) Dans la mesure où aucune confirmation de réservation n’est émise en temps réel, TI confirme sans délai au voyageur, par voie électronique, la réception de la réservation. Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une confirmation de réservation et ne donne pas droit à la conclusion du contrat de voyage conformément à la demande de réservation du voyageur.
f) Le contrat de voyage est conclu dès la réception par le voyageur de la confirmation de réservation, que TI lui transmet sous la forme indiquée dans la procédure de réservation, par e-mail, par fax ou par courrier postal. 
1.4 Si la confirmation de réservation de TI diffère de la réservation effectuée par le voyageur, il s’agit alors d’une nouvelle offre de TI, à laquelle ce dernier est lié pendant 7 jours à compter de la date de la confirmation de réservation. Le contrat est conclu sur la base de cette offre modifiée, dans la mesure où le voyageur accepte cette offre par une déclaration expresse, un acompte ou le paiement du solde. Il en va de même lorsque TI a soumis au voyageur une offre par écrit pour un forfait.
1.5 Les informations précontractuelles fournies par TI concernant les caractéristiques essentielles des prestations de voyage, le prix du voyage et tous les frais supplémentaires, les modalités de paiement, le nombre minimum de participants et les frais forfaitaires d’annulation (conformément à l’article 250, § 3, points 1, 3 à 5 et 7 de l’EGBGB) ne font pas partie intégrante du contrat de voyage à forfait, sauf si cela a été expressément convenu entre les parties.
1.6 TI attire l’attention sur le fait que, conformément aux dispositions légales (§ 312, alinéa 7 du BGB), dans le cas des contrats de voyage à forfait visés aux § 651a et § 651c du BGB, conclus à distance (lettres, catalogues, appels téléphoniques, télécopies, e-mails, messages envoyés via un service de téléphonie mobile (SMS) ainsi que la radiodiffusion, médias en ligne et services en ligne), il n’existe aucun droit de rétractation, mais uniquement les droits légaux de résiliation et de résiliation anticipée, en particulier le droit de résiliation prévu par l’article 651h du BGB (voir également à ce sujet le point 8). Un droit de rétractation existe toutefois si le contrat portant sur des prestations de voyage a été conclu en dehors des locaux commerciaux conformément à l’article 651a du BGB, à moins que les négociations orales sur lesquelles repose la conclusion du contrat n’aient été menées à la demande préalable du consommateur ; dans ce dernier cas, il n’existe pas non plus de droit de rétractation.

2. Prestations
2.1 Les prestations dues par TI découlent exclusivement du contenu de la confirmation de réservation, en liaison avec la description de l’offre forfaitaire correspondante sur laquelle celle-ci se fonde, et conformément à l’ensemble des indications et explications figurant dans le document de réservation. 
2.2 Les agences de voyage et les prestataires de services, en particulier les établissements d’hébergement, ne sont pas habilités par TI à de donner des garanties ou de conclure des accords qui vont au-delà de la description du voyage ou de la confirmation de réservation, qui sont en contradiction avec celles-ci ou qui modifient le contenu confirmé du contrat de voyage.
2.3 Les informations figurant dans les guides hôteliers, dans les brochures et autres répertoires similaires, notamment dans les brochures des établissements d’hébergement eux-mêmes, qui ne sont pas publiés par TI, ne sont pas contraignants pour TI et son obligation de prestation, dans la mesure où elles n’ont pas été intégrées au contenu de l’obligation de prestation de l’hébergeur par accord explicite avec le client.

3. Acompte/paiement du solde
3.1 TI et les intermédiaires de voyage ne peuvent exiger ou accepter des paiements sur le prix du voyage avant la fin du voyage à forfait que s’il existe un contrat de garantie des fonds des clients valide et que le voyageur s’est vu remettre le certificat de garantie mentionnant le nom et les coordonnées de l’assureur de manière claire, compréhensible et mise en évidence. Après la conclusion du contrat (réception de la confirmation de réservation) et après la remise d’un certificat de garantie, un acompte doit être versé, qui sera déduit du prix du voyage. Il s’élève, sauf accord contraire dans le cas particulier et mention dans la confirmation de réservation, à 20 % du prix du voyage. 
3.2 Le solde est exigible 3 semaines avant le début du voyage, sauf si une autre date de paiement a été convenue au cas par cas, si le certificat de garantie a été remis et s’il est établi que le voyage ne peut plus être annulé pour les raisons mentionnées au point 8 des présentes conditions. En cas de réservation effectuée moins de trois semaines avant le début du voyage, la totalité du prix du voyage est due immédiatement.
3.3 Par dérogation aux dispositions des points 3.1 et 3.2, l’obligation de remettre un bon de garantie ne s’applique pas,  si les prestations contractuelles ne comprennent pas de transport vers et depuis le lieu de vacances et s’il est convenu et indiqué dans la confirmation de réservation que le prix total du voyage ne doit être payé qu’à la fin du voyage, sur place (fin du voyage à forfait).
3.4 Dans la mesure où le voyageur ne dispose d’aucun droit de rétractation contractuel ou légal et où TI est disposée et en mesure de fournir les prestations contractuelles, les dispositions suivantes s’appliquent : 
a) Si le voyageur ne verse pas, ou ne verse pas intégralement, l’acompte ou le solde aux dates convenues alors que les conditions d’échéance sont remplies, TI est en droit, après mise en demeure fixant un délai et à l’expiration de ce délai, de résilier le contrat de voyage à forfait et de facturer au voyageur des frais de résiliation conformément au point 4 des présentes conditions. TI ne dispose pas de ces droits si le retard de paiement n’est pas imputable au voyageur.
b) En l’absence de paiement intégral du prix du voyage, le voyageur ne peut prétendre à la prestation des services de voyage ni à la remise des documents de voyage.

4. Résiliation par le voyageur, modification de la réservation
4.1 Le voyageur peut résilier le contrat de voyage à forfait à tout moment avant le début du voyage. La résiliation doit être notifiée à TI à l’adresse indiquée ci-dessous. Si le voyage a été réservé par l’intermédiaire d’un agent de voyages, la résiliation peut également lui être notifiée. Il est recommandé de notifier la résiliation par écrit afin d’éviter tout malentendu. La date de référence est celle de la réception de la déclaration de résiliation par TI ou par l’agent de voyages.
4.2 Si le voyageur se rétracte avant le début du voyage ou s’il ne se présente pas pour le voyage, TI perd son droit au prix du voyage. En revanche, TI peut exiger une indemnisation raisonnable, dans la mesure où la résiliation ne lui est pas imputable. TI ne peut exiger aucune indemnité dans la mesure où des circonstances inévitables et exceptionnelles surviennent sur le lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, qui entravent considérablement la réalisation du voyage à forfait ou le transport des personnes vers le lieu de destination ; Des circonstances sont considérées comme inévitables et exceptionnelles lorsqu’elles échappent au contrôle de la partie qui s’en prévalle et que leurs conséquences n’auraient pas pu être évitées même si toutes les précautions raisonnables avaient été prises.
4.3 Le montant de l’indemnisation est déterminé en fonction du prix du voyage, déduction faite de la valeur des dépenses économisées par TI ainsi que de ce que TI tire d’une autre utilisation des prestations de voyage, ce que l’organisateur de voyages est tenu de justifier à la demande du voyageur. TI fixe les indemnités forfaitaires en tenant compte du délai entre la déclaration de résiliation et le début du voyage, ainsi que des économies de frais attendues et des revenus attendus grâce à une autre utilisation des prestations de voyage. L'indemnité est calculée à compter de la date de réception de la déclaration de résiliation. Les indemnités forfaitaires applicables sont fixées dans l'offre et dans la confirmation de voyage.  Dans la mesure où aucun forfait d’indemnisation n’est fixé dans l’offre et dans la confirmation de voyage, l’indemnisation est calculée en fonction de la date de réception de la déclaration de résiliation, selon le barème d’annulation suivant :
jusqu’au 31e jour avant le début du voyage : 10 % du prix
du voyage ; du 30e au 21e jour avant le début du voyage : 20 % du prix
du voyage ; du 20e au 12e jour avant le début du voyage : 30 % du prix du voyage
du 11e au 3e jour avant le départ : 70 % du prix du voyage
à partir du 3e jour avant le début du voyage et en cas de non-présentation : 90 % du prix du voyage
4.4 Il est vivement recommandé de souscrire une assurance annulation de voyage ainsi qu’une assurance couvrant les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.
4.5 Le voyageur se réserve le droit de prouver à TI que celle-ci n’a subi aucun préjudice ou un préjudice nettement inférieur aux forfaits fixés ci-dessus. Dans ce cas, le voyageur n’est tenu de payer que les frais les moins élevés.
4.6 Une indemnité forfaitaire au sens du point 4.3 est réputée non fixée et non convenue dans la mesure où TI prouve qu’elle a engagé des dépenses nettement supérieures au montant forfaitaire calculé conformément au point 4.3. Dans ce cas, TI est tenue de chiffrer concrètement et de justifier l’indemnisation réclamée, en tenant compte des dépenses économisées et de la valeur de réutilisation éventuelle des prestations de voyage.
4.7 Si, à la demande du voyageur après la conclusion du contrat, des modifications sont apportées concernant la date du voyage, l’hébergement, le type de restauration ou d’autres prestations (modifications de réservation), TI peut, sans que le voyageur puisse prétendre à un droit légal à la modification de la réservation et uniquement dans la mesure où cela est possible, facturer des frais de modification de réservation d’un montant de € (…),- jusqu’au 32e jour avant le début du voyage. Les frais de voyage supplémentaires éventuellement résultant de la modification de réservation sont à la charge du voyageur. Si la modification de réservation entraîne une réduction des frais de voyage, celle-ci sera prise en compte en faveur du voyageur. Les modifications ultérieures ne sont possibles qu’en cas de résiliation du contrat de voyage et de nouvelle réservation conformément aux conditions de résiliation susmentionnées.  Cette disposition ne s’applique pas aux demandes de modification de réservation qui n’entraînent que des frais minimes ou lorsque la modification est nécessaire parce que TI n’a fourni au voyageur aucune information précontractuelle, ou des informations insuffisantes ou erronées, conformément à l’article 250, paragraphe 3, de l’EGBGB.
4.8 Si TI est tenue de rembourser le prix du voyage à la suite d’une résiliation, le § 651h, al. 5, du BGB reste inchangé.
4.9 Le droit légal du voyageur, conformément au § 651 e du BGB, d’exiger de TI, par notification sur un support durable, qu’un tiers subisse à sa place les droits et obligations découlant du contrat de voyage à forfait, n’est pas affecté par les conditions ci-dessus. Une telle déclaration est en tout état de cause considérée comme faite en temps utile si elle parvient à TI 7 jours avant le début du voyage.

5. Obligations du voyageur (réclamation, résiliation)
5.1 Le voyageur est tenu de signaler sans délai à TI tout défaut éventuel et d’exiger qu’il y soit remédié. Les droits du voyageur ne sont pas prescrits uniquement si la réclamation qui lui incombe n’a pas été formulée sans qu’il y ait faute de sa part. Le voyageur peut toutefois également porter la réclamation à la connaissance de son agence de voyages, par l’intermédiaire de laquelle il a réservé le voyage. Une réclamation adressée au prestataire de services, en particulier à l’établissement d’hébergement, n’est pas suffisante.
5.2 Si le voyage est considérablement compromis en raison d’un défaut ou s’il n’est pas raisonnable d’exiger du voyageur qu’il poursuive le voyage en raison d’un tel défaut pour un motif grave et reconnaissable par TI, le voyageur peut résilier le contrat de voyage conformément aux dispositions légales (article 651l du BGB) résilier le contrat de voyage. Si un voyageur souhaite résilier le contrat de voyage à forfait en raison d’un défaut de voyage visé à l’article 651i, alinéa (2) du BGB, pour autant qu’il soit significatif, conformément au § 651l du BGB, il doit au préalable fixer à l’organisateur du voyage un délai raisonnable pour remédier au problème. Cette disposition ne s’applique pas si l’organisateur du voyage refuse de remédier au manquement ou si une solution immédiate s’impose.
5.3 Le voyageur dispose de droits, conformément au § 651i, al. (3) n° 2, 4 à 7 du BGB en raison d’une exécution non conforme au contrat des prestations de voyage auprès de TI à l’adresse indiquée ci-dessous. La réclamation peut également être adressée à l’intermédiaire de voyage si le voyage a été réservé par son intermédiaire. Les droits contractuels énumérés à l’article 651i, paragraphe (3) du BGB se prescrivent par deux ans. Le délai de prescription court à compter du jour où le voyage devait prendre fin conformément au contrat. Il est vivement recommandé de faire valoir ces droits par écrit.

6. Obligations particulières du voyageur dans le cadre de forfaits comprenant des prestations médicales, des cures thermales ou des offres de bien-être
6.1 Dans le cas de forfaits comprenant des prestations médicales, des cures, des offres de bien-être ou des prestations comparables, il incombe au voyageur de s’informer, avant la réservation, avant le départ et avant de bénéficier des prestations, de savoir si le traitement ou les prestations en question lui conviennent, compte tenu de son état de santé personnel, en particulier d’éventuels troubles ou maladies préexistants.
6.2 À cet égard, TI n’est pas tenue, sauf accord exprès, de fournir des informations ou des conseils médicaux spécifiques, notamment adaptés au voyageur concerné, concernant les conséquences, des risques et des effets secondaires de ces prestations
. 6.3 Les dispositions ci-dessus s’appliquent indépendamment du fait que TI soit uniquement intermédiaire pour ces prestations ou que celles-ci fassent partie intégrante des prestations de voyage.

7. Limitation de responsabilité
7.1 La responsabilité contractuelle de TI pour les dommages qui ne résultent pas d’une violation d’une obligation essentielle, dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat ou dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat, ni d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, et qui n’ont pas été causés par une faute, est limitée au triple du prix du voyage,
7.2 TI n’est pas responsable des informations fournies ni des défaillances dans la prestation, ni des dommages corporels ou matériels liés à des prestations qui ne sont fournies qu’à titre d’intermédiaire (par exemple, excursions organisées, manifestations sportives, sorties au théâtre, expositions), dès lors que ces prestations ont été expressément désignées comme prestations tierces dans la description de la prestation concernée et dans la confirmation de réservation correspondante, en indiquant l’identité et l’adresse du partenaire contractuel concerné, de sorte qu’il est évident pour le voyageur qu’elles ne font pas partie du voyage à forfait proposé par TI et que, par ailleurs, les conditions prévues aux articles 651b, 651c, 651w et 651y du Code civil allemand (BGB) ont été dûment remplies. 
7.3 Dans la mesure où des prestations telles que les soins médicaux, les soins thérapeutiques, des massages ou d’autres soins thérapeutiques ou prestations ne font pas partie de l’offre forfaitaire de TI et sont simplement proposés par celle-ci en complément du forfait réservé conformément au point 7.2, TI n’est pas responsable de la fourniture de ces prestations ni des dommages corporels ou matériels. Dans la mesure où ces prestations font partie intégrante des prestations de voyage, TI n’est pas responsable du succès thérapeutique ou de la cure.

8. Prestations
non utilisées Si le voyageur ne fait pas usage de certaines prestations de voyage que TI était disposée et en mesure de fournir conformément au contrat, pour des raisons qui lui sont imputables, il ne peut prétendre à aucun remboursement au prorata. TI s’efforcera toutefois, dans la mesure où il ne s’agit pas de montants tout à fait insignifiants, d’obtenir un remboursement auprès du prestataire et de reverser les montants correspondants au voyageur dès que et dans la mesure où ceux-ci auront effectivement été remboursés à TI par les différents prestataires.

9. Dispositions particulières relatives aux pandémies (en particulier le coronavirus)
9.1 Les parties conviennent que les prestations de voyage convenues sont toujours fournies par les prestataires concernés dans le respect et conformément aux directives et exigences officielles en vigueur à la date du voyage.

10. Informations relatives aux modes alternatifs de résolution des litiges ; choix de la loi applicable et accord sur la juridiction compétente
10.1 Le voyageur s’engage à respecter les règles ou restrictions d’utilisation appropriées imposées par les prestataires lors de l’utilisation des prestations de voyage et à informer sans délai l’accompagnateur et le prestataire en cas d’apparition de symptômes typiques d’une maladie. 
10.2 Les dispositions ci-dessus ne portent pas atteinte aux droits du voyageur découlant de l’article 651i du Code civil allemand (BGB).
10 Informations relatives aux organismes de règlement extrajudiciaire des litiges ; accord sur le choix de la loi applicable et la juridiction compétente
10.1. Conformément à la loi sur le règlement des litiges de consommation, TI précise qu’elle ne participe pas à un système volontaire de règlement des litiges de consommation. Si et dans la mesure où un tel système deviendrait obligatoire pour TI à l’avenir, TI en informera les consommateurs concernés de manière appropriée. 
10.2. Pour les voyageurs qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou citoyens suisses, il est convenu que le droit allemand s’applique exclusivement à l’ensemble des relations juridiques et contractuelles entre le voyageur et TI. Ces voyageurs ne peuvent intenter une action en justice contre TI qu’auprès du tribunal de son siège social.
10.3. Pour les actions intentées par TI à l’encontre de voyageurs ou de parties contractantes du contrat de voyage à forfait qui sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou privé ou des personnes ayant leur domicile ou leur résidence habituelle à l’étranger, ou dont le domicile ou la résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action, le lieu de juridiction convenu est le siège social de TI.

© protégé par le droit d’auteur ; TourLaw - Noll | Hütten | Dukic Avocats, Munich | Stuttgart 2025

Date de cette version : juin 2025

L'organisateur est : 

Tourist-Information Prümer Land, Hahnplatz 1, 54595 Prüm
Téléphone : +49 6551 505
E-mail : ti@pruem.de Site Internet : www.ferienregion-pruem.de
 

L'Office de tourisme du Prümer Land, ci-après dénommé « TI PRÜMER LAND », propose des hébergements chez des hôtes et des loueurs privés (hôtels, auberges, pensions, chambres chez l’habitant et appartements de vacances), ci-après désignés de manière uniforme par le terme « hébergeurs », dans la région touristique du Prümer Land, conformément à l’offre en vigueur. Les conditions suivantes, dans la mesure où elles ont été valablement convenues, font partie intégrante du contrat d’hébergement conclu entre le client et l’hébergeur en cas de réservation et régissent, en complément des dispositions légales, la relation contractuelle entre le client et l’hébergeur ainsi que l’activité d’intermédiaire de TI PRÜMER LAND. Veuillez donc lire attentivement les présentes conditions.

1. Rôle de TI PRÜMER LAND ; champ d’application des présentes conditions d’hébergement
1.1. Les dispositions suivantes s’appliquent à tous les contrats conclus :
a) TI PRÜMER LAND est l’exploitante des sites Internet concernés ou l’éditrice des annuaires d’hébergeurs, catalogues, dépliants ou autres supports imprimés et sites en ligne correspondants, dans la mesure où elle y est expressément désignée comme éditrice/exploitante. 
b) Dans la mesure où TI PRÜMER LAND sert d’intermédiaire pour d’autres prestations des hébergeurs (hébergement, restauration et prestations annexes propres à l’hébergeur) qui ne représentent pas une part significative de la valeur totale des prestations de l’hébergeur et qui ne constituent ni une caractéristique essentielle de l’ensemble des prestations proposées par l’hébergeur ou par TI PRÜMER LAND elle-même, ni ne sont présentées comme telles, TI PRÜMER LAND n’occupe alors que la fonction d’intermédiaire.
c) En tant qu’intermédiaire, TI PRÜMER LAND a le statut d’intermédiaire ou de prestataire de prestations de voyage combinées, dans la mesure où, conformément aux dispositions légales de l’article 651w du Code civil allemand (BGB), les conditions requises pour une offre de prestations de voyage combinées par TI PRÜMER LAND sont remplies. 
d) Sans préjudice des obligations de TI PRÜMER LAND en tant que prestataire de prestations de voyage combinées (notamment la remise du formulaire prévu par la loi et la mise en place d’une garantie des fonds des clients en cas d’activité de recouvrement exercée par TI PRÜMER LAND) et des conséquences juridiques en cas de non-respect de ces obligations légales, TI PRÜMER LAND n’est, lorsque les conditions prévues aux points b) ou c) sont réunies, ni organisateur de voyages ni partie contractante au contrat d’hébergement conclu lors de la réservation. TI PRÜMER LAND n’est donc pas responsable des informations fournies par l’hôte concernant les prix et les prestations, ni de la fourniture des prestations elle-même, ni des défauts de prestation. 
1.2. Les présentes conditions d’hébergement s’appliquent, dans la mesure où elles ont été valablement convenues, à tous les contrats d’hébergement dont la réservation repose sur le répertoire des hébergeurs publié par TI PRÜMER LAND, ou sur des réservations effectuées sur la base des offres correspondantes disponibles sur Internet. 
1.3. Les hébergeurs se réservent le droit de convenir avec le client, au cas par cas, d’autres conditions d’hébergement ou de dispositions qui s’écartent des conditions d’hébergement suivantes ou qui les complètent.

2. Conclusion du contrat, intermédiaires de voyage, informations figurant dans les guides hôteliers ; Remarque concernant l’absence de certains droits de rétractation
2.1. En effectuant la réservation, le client propose de manière ferme à l’hébergeur de conclure le contrat d’hébergement, le cas échéant après avoir obtenu de la part de ce dernier des informations sans engagement sur ses hébergements et leur disponibilité actuelle. Cette offre repose sur la description de l’hébergement et les informations complémentaires figurant dans les conditions de réservation (par exemple, description de la localité, explications relatives à la classification), dans la mesure où celles-ci sont mises à la disposition du client au moment de la réservation. 
2.2. La réservation du client peut être effectuée par tous les moyens proposés par l’hôte, c’est-à-dire oralement, par écrit, par téléphone, par télécopie ou par courrier électronique.
2.3. Le contrat prend effet dès la réception de la déclaration d’acceptation (confirmation de réservation) de la part de l’hôte ou de TI PRÜMER LAND en tant que représentant de celui-ci. La déclaration d’acceptation ne nécessite aucune forme particulière, de sorte que les confirmations verbales et téléphoniques sont également juridiquement contraignantes pour le client et l’hôte. 
2.4. Conformément aux obligations légales, le client est informé que, selon les dispositions légales (§ 312g, al. 2, phrase 1, point 9 du BGB), les contrats d’hébergement conclus à distance (lettres, catalogues, appels téléphoniques, e-mails, messages envoyés via un service de téléphonie mobile (SMS) ou autres) ou en dehors des locaux commerciaux, il n’existe aucun droit de rétractation, mais seules s’appliquent les dispositions légales relatives à la non-utilisation des prestations de location (article 537 du BGB) (voir également à ce sujet le point 6 des présentes conditions d’hébergement).
2.5. En règle générale, en cas de réservation verbale ou téléphonique, l’hôte transmettra au client une copie écrite de la confirmation de réservation. La validité juridique du contrat d’hébergement ne dépend toutefois pas, dans le cas de telles réservations, de la réception de la copie écrite de la confirmation de réservation.
2.6. Dans la mesure où l’hôte, ou TI PRÜMER LAND en tant qu’intermédiaire de celui-ci, propose la possibilité d’une réservation ferme et d’une mise à disposition du logement par le biais d’une conclusion de contrat électronique via une plateforme Internet, les dispositions suivantes s’appliquent à cette conclusion de contrat :
a) Le déroulement de la réservation en ligne est expliqué au client au moyen d’indications appropriées. La langue du contrat est exclusivement l’allemand.
b) Le client peut, à tout moment, corriger ou supprimer certaines informations, ou réinitialiser l’intégralité du formulaire de réservation en ligne, grâce à une fonction de correction qui lui est expliquée au cours du processus de réservation.
c) Une fois que le client a terminé de sélectionner les prestations d’hébergement souhaitées et saisi ses données personnelles, l’ensemble des données s’affiche, y compris toutes les informations essentielles concernant les prix, les prestations, les prestations supplémentaires réservées et les éventuelles assurances voyage souscrites. Le client a la possibilité d’annuler l’intégralité de la réservation ou de la recommencer.
d) En cliquant sur le bouton « Réserver avec obligation de paiement », le client propose de manière ferme à l’hôte la conclusion du contrat d’hébergement. Le fait de cliquer sur ce bouton entraîne donc, en cas de réception d’une confirmation de réservation par l’hôte ou par TI PRÜMER LAND en tant qu’intermédiaire pendant le délai d’engagement, la conclusion d’un contrat d’hébergement payant. Le fait d’effectuer une réservation en ligne et de cliquer sur le bouton « Réserver avec obligation de paiement » ne confère au client aucun droit à la conclusion d’un contrat d’hébergement. L’hôte est libre d’accepter ou de refuser l’offre contractuelle (la réservation) du client. 
e) Dans la mesure où aucune confirmation de réservation n’est émise en temps réel (la confirmation de réservation a lieu immédiatement après la réservation effectuée par le client en cliquant sur le bouton « Réserver avec obligation de paiement », par l’affichage correspondant de la confirmation de réservation à l’écran), l’hôte ou TI PRÜMER LAND, en tant qu’intermédiaire, confirme sans délai au client, par voie électronique, la réception de la réservation. Cette confirmation de réception ne constitue pas encore une confirmation de réservation et ne donne pas droit à la conclusion du contrat d’hébergement conformément à la demande de réservation du client.
f)  Le contrat d’hébergement prend effet dès la réception par le client de la confirmation de réservation, que l’hôte ou TI PRÜMER LAND, en tant qu’intermédiaire, transmet au client sous la forme indiquée dans la procédure de réservation, par e-mail, par fax ou par courrier postal. 
2.7. Si le contenu de la confirmation de réservation diffère de celui de la réservation initiale, il s’agit alors d’une nouvelle offre de la part de l’hôte. Le contrat est conclu sur la base de cette nouvelle offre dès lors que le client en déclare l’acceptation par une déclaration expresse, le versement d’un acompte ou du solde, ou encore en prenant possession du logement.
2.8. Les agences de voyage et les services de réservation ne sont pas habilités à conclure des accords, fournir des renseignements ou faire des promesses qui modifient le contenu convenu du contrat, vont au-delà des prestations contractuellement promises par l’hôte ou sont en contradiction avec la description de l’hébergement et des prestations fournie par l’hôte.
2.9. Les informations figurant dans les guides hôteliers et autres répertoires similaires, qui ne sont pas publiés par TI PRÜMER LAND ou par l’hébergeur, ne lient pas l’hébergeur et ne font pas partie de ses obligations de prestation, sauf si elles ont été intégrées au contenu de ces obligations par accord explicite avec le client.

3. Réservations
sans engagement 3.1. Les réservations sans engagement pour le client, dont il peut se rétracter sans frais, ne sont possibles que s’il en a été expressément convenu avec TI PRÜMER LAND ou l’hôte. 
3.2. Si aucune réservation sans engagement pour le client n’a été expressément convenue, la réservation effectuée conformément au point 2. (Conclusion du contrat) des présentes conditions donne en principe lieu à un contrat juridiquement contraignant pour l’hôte et le client/donneur d’ordre.
3.3. Si une réservation sans engagement pour le client a été convenue, l’hébergement souhaité est réservé de manière ferme pour le client par l’hôte jusqu’à la date convenue. Le client doit, avant cette date, informer TI PRÜMER LAND ou l’hôte s’il souhaite que la réservation soit considérée comme une réservation qui l’engage également. À défaut, la réservation est annulée sans autre obligation de notification de la part de TI PRÜMER LAND ou de l’hôte. Si la notification est effectuée dans les délais, un contrat d’hébergement juridiquement contraignant pour le hébergeur et le client prend effet dès sa réception par le hébergeur.

4. Prix et prestations, modifications de réservation
4.1. Les prix indiqués dans la base de réservation (annuaire des hébergeurs, offre de l’hébergeur, Internet) sont des prix définitifs et incluent la TVA légale ainsi que tous les frais annexes, sauf indication contraire concernant ces derniers. Peuvent être facturés séparément et indiqués comme tels : la taxe de séjour ainsi que les frais liés aux prestations facturées en fonction de la consommation (par exemple, électricité, gaz, eau, bois de chauffage) et aux prestations optionnelles et supplémentaires qui ne sont réservées ou utilisées qu’une fois sur place.
4.2. Les prestations dues par l’hôte découlent exclusivement du contenu de la confirmation de réservation, en liaison avec la brochure en vigueur ou la description du logement, ainsi que des accords complémentaires conclus expressément avec le client/donneur d’ordre. Il est recommandé au client/donneur d’ordre de consigner par écrit les accords complémentaires.
4.3. En cas de modification de réservation (changements concernant le type d’hébergement, les dates d’arrivée et de départ, la durée du séjour, le type de restauration, les prestations supplémentaires réservées et autres prestations complémentaires), dont la mise en œuvre ne donne lieu à aucun droit légal, l’hôte peut exiger des frais de modification de 15 € par opération de modification. Cette disposition ne s’applique pas si la modification est mineure.

5. Paiement
5.1. Les échéances de l’acompte et du solde sont déterminées par l’accord conclu entre le client ou le donneur d’ordre et l’hôte, tel qu’il figure dans la confirmation de réservation. En l’absence d’accord particulier, le prix total de l’hébergement, y compris les frais annexes et les prestations supplémentaires, est exigible à la fin du séjour et doit être réglé à l’hôte.
5.2. L’hôte peut exiger un acompte après la conclusion du contrat. Sauf accord contraire dans chaque cas particulier, celui-ci s'élève à 15 % du prix total de la prestation d'hébergement et des prestations supplémentaires réservées.
5.3. Les paiements en devises étrangères et par chèque de règlement ne sont pas acceptés. Les paiements par carte de crédit et par carte EC ne sont possibles que si cela a été convenu ou si l’hôte le propose de manière générale par voie d’affichage. Les paiements à la fin du séjour ne peuvent pas être effectués par virement bancaire.
5.4. Si, malgré un rappel de l’hôte fixant un délai raisonnable, le client n’effectue pas ou n’effectue pas intégralement l’acompte et/ou le solde convenu dans le délai imparti, l’hôte est, dans la mesure où il est lui-même disposé et en mesure de fournir les prestations contractuelles et où le client ne dispose d’aucun droit légal ou contractuel de compensation ou de rétention, est en droit de résilier le contrat conclu avec le client et de lui facturer des frais de résiliation conformément au point 6 des présentes conditions. L’hôte ne peut faire valoir ces droits si le retard de paiement n’est pas imputable au client.

6. Résiliation et non-présentation
6.1. En cas de résiliation ou de non-présentation, le droit de l’hôte au paiement du prix du séjour convenu, y compris la part correspondant aux repas et les frais liés aux prestations supplémentaires, subsiste. Cette disposition ne s’applique pas si l’hôte a accordé au client, dans un cas particulier, un droit de résiliation sans frais et si l’hôte reçoit dans les délais impartis la déclaration du client relative à l’exercice de ce droit de résiliation sans frais, laquelle ne nécessite aucune forme particulière.
6.2. Dans le cadre de son activité habituelle, sans obligation de déployer des efforts particuliers et en tenant compte du caractère spécifique du logement réservé (par exemple, chambre non-fumeur, chambre familiale), l’hébergeur doit s’efforcer de trouver une autre occupation pour le logement.
6.3. L’hébergeur doit se faire imputer une autre occupation et, dans la mesure où celle-ci n’est pas possible, les dépenses économisées. 
6.4. L’hôte peut fixer des indemnités forfaitaires en tenant compte de la période comprise entre la déclaration de résiliation et le début de l’occupation, ainsi que des économies de frais escomptées et des revenus attendus grâce à d’autres utilisations du logement. Les indemnités forfaitaires applicables sont fixées dans l’offre et dans la confirmation de réservation.  Dans la mesure où aucun forfait d’indemnisation n’est fixé dans l’offre et dans la confirmation de réservation, l’indemnisation est calculée selon les pourcentages reconnus par la jurisprudence pour l’évaluation des dépenses économisées, en tenant compte, le cas échéant, des montants à imputer conformément au paragraphe 6.3. et par rapport au prix total des prestations d’hébergement (y compris tous les frais annexes), sans toutefois tenir compte d’éventuelles taxes publiques telles que la taxe de séjour ou la taxe touristique, comme suit :
•    Pour les appartements de vacances/hébergements sans repas 90 %
• Pour la nuitée/le petit-déjeuner 80 %•
En demi-pension 70 %•
En pension complète 60 %
6.5. Le client/le donneur d’ordre se réserve expressément le droit de prouver à l’hébergeur que les dépenses économisées sont nettement supérieures aux déductions prises en compte ci-dessus, ou qu’une autre utilisation des prestations d’hébergement ou d’autres prestations a eu lieu. Si une telle preuve est apportée, le client ou le donneur d’ordre n’est tenu de payer que le montant correspondant réduit.
6.6. Il est vivement recommandé de souscrire une assurance annulation et interruption de voyage. 
6.7. Pour des raisons techniques liées à la réservation, la déclaration d’annulation doit être adressée à TI PRÜMER LAND (et non à l’hôte) et, dans l’intérêt du client, elle doit être faite par écrit.
 
7. Arrivée et départ
7.1. L’arrivée du client doit avoir lieu à l’heure convenue ou, sauf accord particulier, au plus tard à 18 h 00.
7.2. En cas d’arrivée tardive,
le client est tenu d’informer l’hôte au plus tard à l’heure d’arrivée convenue s’il arrive en retard ou s’il souhaite, dans le cadre d’un séjour de plusieurs jours, ne prendre possession du logement réservé qu’un jour plus tard. 
En l’absence de notification dans les délais impartis, l’hôte est en droit de louer le logement à un autre client. Les dispositions du point 6 s’appliquent en conséquence pour la période de non-occupation. 
Si le client signale une arrivée tardive, il est tenu de payer la rémunération convenue, déduction faite des dépenses économisées par l’hôte conformément aux points 6.4 et 6.5, même pour la période d’occupation non utilisée, à moins que le propriétaire ne soit contractuellement ou légalement responsable des motifs de cette occupation tardive.
7.3. La libération du logement par le client doit avoir lieu à l’heure convenue, ou, sauf accord particulier, au plus tard à 12 h 00 le jour du départ. En cas de libération tardive du logement, l’hôte peut exiger une rémunération supplémentaire correspondante. L’hôte se réserve le droit de faire valoir tout autre préjudice.
8. Obligation du client de signaler les défauts, présence d’animaux, résiliation par l’hôte
8.1. Le client est tenu de signaler immédiatement à l’hôte les défauts et dysfonctionnements constatés et d’exiger qu’y soit remédié. Une notification de défaut adressée uniquement à TI PRÜMER LAND n’est pas suffisante. En cas d’omission fautive de la notification de défaut, les droits du client à l’égard de l’hôte peuvent être annulés en tout ou en partie.
8.2. Le client ne peut résilier le contrat qu’en cas de défauts ou de dysfonctionnements graves. Le client doit au préalable fixer à l’hôte, dans le cadre de la notification des défauts, un délai raisonnable pour y remédier, à moins que la mise en conformité soit impossible, soit refusée par le propriétaire, ou que la résiliation immédiate soit objectivement justifiée par un intérêt particulier du client, reconnaissable par le propriétaire, ou que, pour de telles raisons, la poursuite du séjour soit objectivement inacceptable pour le client.
8.3. En ce qui concerne les animaux de compagnie :
la présence et l’hébergement d’animaux de compagnie dans le logement ne sont autorisés qu’en cas d’accord explicite à cet effet, si l’hôte prévoit cette possibilité dans l’annonce. Dans le cadre de
tels accords, le client est tenu de fournir des informations véridiques sur l’espèce et la taille de l’animal.
Tout manquement à cette obligation peut autoriser l’hôte à résilier le contrat d’hébergement de manière extraordinaire. 
La présence non signalée d’animaux de compagnie ou des informations erronées concernant leur espèce et leur taille autorisent l’hôte à refuser l’accès au logement, à résilier le contrat d’hébergement et à facturer des frais d’annulation conformément au point 6 des présentes conditions.
8.4. L’hôte peut résilier le contrat d’hébergement sans préavis si, malgré un avertissement de sa part, le client perturbe de manière durable l’activité de l’hôte, d’autres clients ou le bon déroulement du séjour, ou s’il se comporte de manière contraire au contrat à un point tel que la résiliation immédiate du contrat est justifiée. En cas de résiliation par l’hôte, les dispositions ci-dessus relatives à l’obligation de paiement en cas de résiliation par le client s’appliquent par analogie au droit au paiement de l’hôte.

9. Limitation de responsabilité
9.1. La responsabilité de l’hôte découlant du contrat d’hébergement, conformément à l’article 536a du BGB pour les dommages qui ne résultent pas d’une violation d’une obligation essentielle, dont l’exécution est indispensable au bon déroulement du contrat d’hébergement ou dont la violation compromet la réalisation de l’objet du contrat, ni d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, est exclue, dans la mesure où ils ne résultent pas d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave de la part de l’hôte, d’un de ses représentants légaux ou d’un de ses auxiliaires d’exécution. 
9.2. La responsabilité éventuelle de l’hôte en tant qu’hôtelier pour les objets apportés, conformément aux articles 701 et suivants du BGB, n’est pas affectée par cette disposition.
9.3. L’hôte n’est pas responsable des défauts d’exécution liés à des prestations qui, pendant le séjour, sont manifestement présentées au client/donneur d’ordre comme des prestations de tiers dont il se contente d’assurer la mise en relation (par exemple, manifestations sportives, sorties au théâtre, expositions, etc.). Il en va de même pour les prestations tierces déjà organisées par l’hôte lors de la réservation de l’hébergement, dans la mesure où celles-ci sont expressément désignées comme prestations tierces dans l’annonce ou dans la confirmation de réservation.

10. Prescription
10.1. Les droits contractuels du client/donneur d’ordre à l’encontre de l’hôte, découlant du contrat d’hébergement, ou à l’encontre de TI PRÜMER LAND, découlant du contrat d’intermédiation, résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, y compris les droits contractuels à des dommages-intérêts pour préjudice moral, qui résultent d’un manquement par négligence à leurs obligations ou d’un manquement intentionnel ou par négligence à celles de leurs représentants légaux ou de leurs auxiliaires d’exécution, se prescrivent par trois ans. Cela s’applique également aux droits à réparation d’autres dommages résultant d’un manquement par négligence grave aux obligations de l’hôte ou de TI PRÜMER LAND, ou d’un manquement intentionnel ou par négligence grave aux obligations de leurs représentants légaux ou auxiliaires d’exécution.
10.2. Toutes les autres réclamations contractuelles se prescrivent dans un délai d’un an.
10.3. Le délai de prescription prévu par les dispositions ci-dessus commence à courir à la fin de l’année au cours de laquelle le droit est né et où le client/donneur d’ordre a pris connaissance, ou aurait dû en prendre connaissance sans négligence grave, des circonstances justifiant ce droit et dont l’hôte ou TI PRÜMER LAND, en tant que débiteur, a eu connaissance. Si le dernier jour du délai tombe un dimanche, un jour férié général reconnu par l’État au lieu de la déclaration ou un samedi, ce jour est remplacé par le jour ouvrable
suivant. 10.4. Si des négociations sont en cours entre le client et l’hôte, ou TI PRÜMER LAND, concernant des droits invoqués ou les circonstances justifiant ces droits, la prescription est suspendue jusqu’à ce que le client ou l’hôte, ou TI PRÜMER LAND, refuse la poursuite des négociations. Le délai de prescription d’un an susmentionné commence à courir au plus tôt trois mois après la fin de la suspension.

11. Dispositions particulières relatives aux pandémies (notamment le coronavirus)
11.1. Les parties conviennent que les prestations convenues sont toujours fournies par l’hôte concerné dans le respect et conformément aux directives et obligations officielles en vigueur à la date du voyage.
11.2. Le voyageur s’engage à respecter les règles ou restrictions d’utilisation appropriées fixées par TI PRÜMER LAND lors de l’utilisation des prestations et à informer immédiatement l’hôte en cas d’apparition de symptômes typiques de la maladie.
11.3. Les dispositions ci-dessus n’affectent en rien les éventuels droits de garantie du client, notamment ceux découlant de l’article 536 du Code civil allemand (BGB).
 
12. Remarque concernant les mécanismes alternatifs de résolution des litiges ; choix de la loi applicable et juridiction compétente
12.1. Conformément à la loi sur la résolution des litiges de consommation, l’hôte et TI PRÜMER LAND précisent qu’au moment de la publication des présentes conditions d’hébergement, la participation de l’hôte et de TI PRÜMER LAND au règlement des litiges de consommation n’est pas obligatoire et que ni l’hôte ni TI PRÜMER LAND ne participent à un règlement volontaire des litiges de consommation. Si et dans la mesure où le règlement des litiges de consommation deviendrait obligatoire pour l’hôte et/ou TI PRÜMER LAND, ceux-ci en informeront le client/consommateur concerné sous une forme appropriée.
12.2. La relation contractuelle entre le client ou le donneur d’ordre et l’hôte ou TI PRÜMER LAND est régie exclusivement par le droit allemand. Il en va de même pour toute autre relation juridique.
12.3. Dans la mesure où, en cas d’actions en justice recevables intentées par le client contre l’hôte ou TI PRÜMER LAND à l’étranger, le droit allemand ne s’applique pas quant au fond pour déterminer leur responsabilité, c’est exclusivement le droit allemand qui s’applique en ce qui concerne les conséquences juridiques, notamment en ce qui concerne la nature, portée et le montant des prétentions du client, le droit allemand s'applique exclusivement.
12.4. Le client ne peut poursuivre l'hôte ou TI PRÜMER LAND qu'auprès du tribunal de leur siège social.
12.5. Pour les actions en justice intentées par l’hôte ou par TI PRÜMER LAND à l’encontre du client ou du donneur d’ordre, c’est le domicile du client qui est déterminant. Pour les actions en justice à l’encontre de clients ou de donneurs d’ordre qui sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou privé ou des personnes ayant leur domicile, leur siège social ou leur résidence habituelle à l’étranger, ou dont le domicile, le siège social ou la résidence habituelle n’est pas connu au moment de l’introduction de l’action, le lieu de juridiction convenu est le siège social de l’hôte.
12.6. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas si et dans la mesure où des dispositions impératives de l’Union européenne ou d’autres dispositions internationales applicables au contrat s’appliquent.

© protégé par le droit d'auteur ; TourLaw - Noll | Hütten | Dukic Avocats, Munich | Stuttgart ; 2025

Date de cette version : juin 2025
 

Informations relatives au droit de rétractation en cas d'achat de biens

Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter du présent contrat sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous, ou un tiers désigné par vous et autre que le transporteur, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous [à compléter : nom/raison sociale et adresse valable pour la signification du destinataire du retour. Vous devez également indiquer : numéro de téléphone, adresse e-mail
; facultatif : numéro de fax] au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) vous informant de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais. Nous pouvons refuser d’effectuer le remboursement tant que nous n’aurons pas reçu les marchandises ou tant que vous n’aurez pas fourni la preuve de leur réexpédition, la première de ces deux dates faisant foi.

Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié la résiliation du présent contrat. Le délai est respecté si vous expédiez les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Les frais directs de retour des marchandises sont à votre charge. Les frais de retour des marchandises ne pouvant pas être expédiées par colis sont estimés à environ 75 € au maximum.

Vous ne devrez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte est imputable à une manipulation de celles-ci qui n’était pas nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
 

Informations relatives au droit de rétractation dans le cadre d’un contrat de prestation de services

Droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation de ce contrat dans un délai de quatorze jours, sans avoir à justifier de motifs.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer [Office de tourisme de Prümer Land, Hahnplatz 1, 54595 Prüm, téléphone : +49 6551 505, e-mail : ti@pruem.de] par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) indiquant votre décision de vous rétracter du présent contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la notification relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Conséquences de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous sommes tenus de vous rembourser tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire expressément convenu avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous donnera lieu à des frais.

Si vous avez demandé que les prestations commencent pendant le délai de rétractation, vous devez nous verser un montant raisonnable correspondant à la part des services déjà fournis jusqu’au moment où vous nous avez notifié l’exercice de votre droit de rétractation concernant le présent contrat, par rapport à l’étendue totale des services prévus dans le contrat.

Modèle de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)

À l’attention de
Tourist-Information Prümer Land, Hahnplatz 1, 54595 Prüm, e-mail : ti@pruem.de

Par la présente, je/nous (*) résilie(ons) le contrat que j’ai/nous avons (*) conclu(s) concernant l’achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*)

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du ou des consommateurs

Signature du ou des consommateurs (uniquement en cas de notification sur papier)

Date

(*) Biffer ce qui ne convient pas.